ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR

Le présent site internet garden-therapy.fr, accessible à l’adresse https://garden-therapy.fr/mentions-legales/, est édité par :
garden-therapy.fr SAS au capital de 2 000 €,
dont le siège social est situé à Saintes, 8 place de l’échevinage
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saintes sous le numéro RCS 897 652 848 00028
n° de TVA intracommunautaire : FR33 897 652 848
Téléphone : 05 46 73 46 25  — Email : direction@garden-therapy.fr
Directeur de la publication : Rudy Eveillé

Hébergeur : LWS, 2 RUE JULES FERRY 88190 GOLBEY, téléphone 01 77 62 30 03.

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente en ligne des produits à base de cannabidiol (CBD) proposés sur le site garden-therapy.fr
Ces produits sont exclusivement destinés à un usage légal, à des fins de bien-être, et contiennent un taux de THC inférieur à 0,3 %, conformément à la réglementation européenne (Règlement UE 2023/915) et française.

ARTICLE 3 — ACCEPTATION DES CONDITIONS

En validant sa commande, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite du Vendeur, prévaloir sur ces CGV.

ARTICLE 4 — PRODUITS

Les photographies, descriptions et informations figurant sur le site n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les produits commercialisés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur.
Ils ne constituent en aucun cas des médicaments ni des produits destinés à être fumés ou vaporisés.

ARTICLE 5 — PRIX

Les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 6 — COMMANDE

Toute commande s’effectue sur le site via le panier d’achat.
Elle devient ferme et définitive après validation de la commande et réception du paiement intégral.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou émanant d’un client avec lequel un litige existe.

ARTICLE 7 — PAIEMENT

Le paiement s’effectue en ligne via des moyens sécurisés : carte bancaire, PayPal, virement, ou tout autre moyen accepté sur le site.
Aucune donnée bancaire n’est conservée par le Vendeur.
En cas de refus de paiement par l’organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée.

ARTICLE 8 — LIVRAISON

Les produits sont livrés en France métropolitaine (et dans les pays éligibles précisés sur le site).
Les frais et délais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Le délai moyen est de 2 à 7 jours ouvrés, sous réserve de disponibilité du transporteur.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard de livraison imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.
En cas de colis endommagé, l’Acheteur doit formuler des réserves claires auprès du transporteur et informer le Vendeur sous 48 h.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221‑18 du Code de la consommation, l’Acheteur particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du colis pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalités.
Les produits doivent être retournés intacts, scellés et dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours après réception et vérification des produits retournés.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise utilisation des produits vendus ni de leurs effets lorsqu’ils sont utilisés à des fins autres que celles prévues légalement.
Les produits ne doivent pas être utilisés par des personnes mineures, enceintes ou allaitantes.

ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur et à traiter ses données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les données collectées (nom, adresse, téléphone, e-mail, moyens de paiement) sont nécessaires à la gestion des commandes et livraisons.
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il peut exercer par e-mail à [adresse RGPD].
Aucune donnée n’est vendue ni transmise à des tiers hors du cadre légal.

Le site utilise des cookies uniquement à des fins de fonctionnement, de mesure d’audience et d’amélioration de l’expérience utilisateur (voir la Politique de Confidentialité).

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site (textes, images, logos, graphismes, structure) sont la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 13 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.
Conformément à l’article L612‑1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.

ARTICLE 14 — CONTACT

Pour toute question relative à une commande, un produit ou à l’exercice d’un droit, le service client est joignable à :
Email : direction@garden-therapy.fr
Horaires : Lundi 13 :00-19 :00 – Mardi 10 :12 :15 et 13 :30 -18 :00 du Mercredi au Samedi de 10:00-12 :15 et 13:30-19:00